Lancement par le gouvernement d’une consultation publique sur un projet de dispositif de protection des consommateurs d’électricité à partir du 1er janvier 2026

Lancement par le gouvernement d’une consultation publique sur un projet de dispositif de protection des consommateurs d’électricité à partir du 1er janvier 2026
Anonyme
Ven 24/11/2023 – 09:20
CP_Consultation-publique-post-Arenh-24.11.2023.pdf
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A la suite de la conférence de presse du 14 novembre 2023, le gouvernement a initié le 22 novembre 2023 une consultation qui précise les modalités envisagées pour garantir la protection, la stabilité et la prévisibilité des factures des consommateurs d’électricité en France après l’extinction de l’ARENH au 31 décembre 2025.
La consultation porte sur le dispositif envisagé pour assurer un marché de l’électricité de plus long terme procurant des prix plus stables en cohérence avec la structure des coûts du mix électrique français, tout en donnant les moyens à EDF d’assurer son développement et de réaliser les investissements attendus nécessaires à la réussite de la transition énergétique. 

Ce dispositif repose sur le déploiement de la politique commerciale de long terme envisagée par EDF et sur une régulation économique du nucléaire existant.
EDF mettra en œuvre un nouveau modèle de vente, basé sur des contrats de moyen et long terme :

  • en premier lieu, des contrats de marché à horizons 4 – 5 ans : il s’agit de contrats de vente, ouverts à tous les acteurs de marché, pour livraison d’électricité d’une durée d’un an à ces horizons. EDF propose ainsi depuis le mois de septembre, sous forme d’enchères ouvertes à tous les acteurs du marché, de l’électricité pour les années 2027 et 2028 ([1]). Le développement de la liquidité du marché à ces horizons permettra aux fournisseurs qui le souhaitent de proposer à leurs clients des contrats de fourniture de moyen terme ;
  • en second lieu, des contrats de partenariat industriel adossés sur le parc nucléaire et des contrats « PPA » adossés sur des actifs renouvelables ;
  • enfin, des contrats de fourniture de moyen terme avec ses propres clients fondés sur les références de prix de marché, en complément des offres de marché standard et des tarifs réglementés dont le prix est fixé par la puissance publique. 

Pour assurer une protection complémentaire en cas de prix de marché élevés, sont envisagés des prélèvements de l’Etat sur les revenus constatés ([2]) du parc nucléaire existant d’EDF, articulés autour de deux seuils :

  • 50 % des revenus constatés excédant un premier seuil seraient prélevés. Ce premier seuil est évalué à ce stade à 78€2022/MWh et
  • 90 % au-delà d’un second seuil fixé à 110 €2022/MWh.

Ces seuils sont exprimés en monnaie 2022 et indexés.

Les montants prélevés seraient redistribués aux consommateurs et leur apporteront une protection complémentaire contre les épisodes de prix élevés sur les marchés.

Le texte de la consultation publique est disponible sous ce lien :
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Consultation_publique_NRN_vf.pdf

A l’issue de cette consultation publique, les termes du dispositif de prélèvement devront être traduits dans une loi.

 

([2]) Revenus énergie, incluant la valeur de la forme de la production nucléaire, à l’exclusion des revenus tirés de la valorisation sur le mécanisme de capacité des certificats de capacité attribués au parc nucléaire. 

Journalistes
Communiqué de presse
Finances
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Ven 24/11/2023 – 00:00

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